Guide des droits et des démarches administratives

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Annexe de la déclaration contrôlée concernant les associés

Formulaire

- Mis à jour le 22.01.2016 par la documentation française

Les sociétés de personnes, sociétés en participation ou de fait, les sociétés civiles professionnelles doivent fournir les renseignements relatifs à l'identité des associés et aux parts de bénéfices leur revenant.

Télécharger le formulaire Cerfa 10299*15
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr