Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'impôt sur les sociétés et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - Régime réel normal - Composition du capital social

Formulaire

- Mis à jour le 10.02.2016 par la documentation française

Tableau listant les personnes ou les groupements de personnes de droit ou de fait détenant directement au moins 10 % du capital de la société, dans le cadre du régime réel normal en matière de bénéfices industriels et commerciaux ou d'impôt sur les sociétés.

Télécharger le formulaire Cerfa 11624*16
Ministère en charge des finances
source www.service-public.fr